Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Après le 4° ter de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; ».