Le 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un contrat de la commande publique dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ; »
2° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; ».