La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 2122-33 :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail. » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, devenus, respectivement, les deuxième et troisième alinéas, les mots : « déposées auprès de » sont remplacés par les mots : « instruites par » ;
2° A l'article R. 2122-37 :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui reçoit » sont remplacés par les mots : « chargée de l'instruction de » et après le mot : « délivre » sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « de validation » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Un reçu d'enregistrement est délivré » sont remplacés par les mots : « La validation de la candidature est notifiée » ;
d) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° A l'article R. 2122-39 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « la validation » et après les mots : « organisation candidate » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4° L'article R. 2122-41 est modifié comme suit :
a) La référence : « 1008 » est remplacée par la référence : « 1009 » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » ;
5° A l'article R. 2122-44 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 » sont remplacés par les mots : « dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du travail » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19, des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-38 ; »
c) Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 4°, 5° et 6° ;
d) Il est inséré, après le 2°, un 3° ainsi rédigé :
« 3° De s'assurer de l'impression des bulletins et du matériel de vote et de leur envoi à chaque électeur ; »
6° A l'article R. 2122-45, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
7° A l'article R. 2122-47, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
8° A l'article R. 2122-48, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
9° A l'article R. 2122-48-1 :
a) A chaque occurrence, le mot : « maquettes » est remplacé par le mot : « documents » ;
b) Les mots : « des articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 2122-52-1 » ;
c) Le mot : « accepter » est remplacé par le mot : « valider » ;
10° A l'article R. 2122-48-2 :
a) Après la première phrase, il est insérée la phrase suivante :
« Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. » ;
b) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 2122-48-4, les mots : « noms, prénom » sont remplacés par les mots : « nom, prénoms » ;
12° L'article R. 2122-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2122-52.-Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-33, au plus tard à la date fixée par arrêté du ministre chargé du travail afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article L. 2122-52-1. » ;
13° A l'article R. 2122-52-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « leur document » sont remplacés par les mots : « leurs documents », après le mot : « profession » sont insérés les mots : « de chacun » et les mots : « maquettes des » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « la maquette de leur document » sont remplacés par les mots : « leurs documents » ;
14° A l'article R. 2122-52-2 :
a) Le mot : « conférer » est remplacé par le mot : « donner » ;
b) Après les mots : « date certaine », sont insérés les mots : « à la réception de cette notification » ;
c) Après les mots : « Elles précisent les », les mots : « noms, prénom » sont remplacés par les mots : « nom, prénoms » ;
15° L'article R. 2122-52-3 devient l'article R. 2122-52-4 et est ainsi modifié :
a) Après les mots : « prestataire mentionné », les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article » ;
b) Les mots : « et des documents de propagande électorale de » sont remplacés par le mot : « pour » ;
c) La référence : « R. 2122-33 » est remplacée par la référence : « R. 2122-38 » ;
d) Les mots : « sous un même pli fermé, un document de propagande de chaque candidature et » sont supprimés ;
16° Après l'article R. 2122-52-2, il est inséré un article R. 2122-52-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 2122-52-3.-Le ministre chargé du travail publie sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 à une date qu'il fixe par arrêté les documents de propagande électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation dans les conditions prévues à l'article R. 2122-48-1. »