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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Délégation est donnée à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Stéphane-Hugues Mathieu, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires susvisée.