Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
I. - M. Nizar Chaffai, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et Mme Julia Bon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la DGAC en recettes et en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion, ainsi qu'à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes, dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Mme Muriel Gache, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division synthèse, M. Xavier Marette, attaché d'administration de l'Etat, et M. Boubou Yatera, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire recettes, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
II. - Mme Laurence Rocca, attachée principal d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés et de la dépense publique, à compter du 15 mars 2019, et M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la DGAC en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
Mme Valérie Hangard, assistante d'administration de classe normale de l'aviation civile au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Joanne Boissier, agente contractuelle, Mme Siegried Bournasell, attachée d'administration de l'Etat, M. Patrick Schaeffer, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Laurence, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile, Mme Patricia Valentin-Chiron, assistante d'administration de l'aviation civile, Mme Sarah Klein, adjointe d'administration, M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
III. - M. Vincent Divry, administrateur civil, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes, y compris dans l'outil de gestion financière.