Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire régie par le présent décret est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pour l'application du présent décret, relèvent notamment d'un même département ministériel l'ensemble des directions et services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Les directions ou services ne relevant pas directement d'un secrétariat général mais qui sont rattachés au ministre ayant autorité sur ce secrétariat général sont également compris dans ce même département ministériel.
Pour le Conseil économique, social et environnemental, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pour le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pour la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.