Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé)

Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.