Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé)

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, mentionnées à l'annexe au présent décret, qui sont applicables dans ces collectivités.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et, en tant qu'il concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.