ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES SERVICES POUVANT ÊTRE OCCUPÉS PAR LES PERSONNES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2019-1594 DU 31 DÉCEMBRE 2019
1° Directeur d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ;
2° Directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques ;
3° Délégué du directeur général des finances publiques ;
4° Responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat au sein d'une direction régionale des finances publiques ;
5° Collaborateur assistant le directeur régional des finances publiques dans sa mission de contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues par le II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
6° Un emploi exerçant les fonctions de direction auprès des responsables des structures mentionnées aux 1° et 2° de la présente annexe ;
7° Conseiller aux décideurs publics au sein d'une direction régionale des finances publiques.