Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2020 pris en application de l'article 62 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2020 pris en application de l'article 62 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat)
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.