Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés)

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.