Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'environnement valident le plan de contrôle annuel et les contrôles supplémentaires nécessaires.
Le ministre chargé des transports prononce les sanctions liées à la surveillance des véhicules et des moteurs, proposées par le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Le ministre chargé de l'environnement prononce les sanctions liées à la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, proposées par le chef de service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.