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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur)


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.