Le tableau de la rubrique : « Code de la route » reproduit sous le paragraphe intitulé « Mesures prises par le ministre chargé des transports » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les lignes ainsi rédigées :
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Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur |
Code de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4 |
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Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures et sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière surveillance du marché des véhicules à moteur |
Code de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329.46 Art. R. 329-5 à R. 329-24 |