Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.