Après la 11e ligne du II intitulé : « Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement » du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé sont ajoutées les lignes ainsi rédigées :
|
Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers |
Code de l'environnement Art. L. 224-14 à L. 224-17 Art. R. 224-69 à R. 224-71 |
|
|
Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers |
Code de l'environnement Art. L. 224-18 à L. 224-24 Art. R. 224-70 à R. 224-72 |