Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1))

Au deuxième alinéa de l'article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, sauf pour les vins ».