Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
1. Contexte et compétences de la CRE
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD [2] ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD, qu'il réalise à titre exclusif. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE n° 2019-118 du 29 mai 2019 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel. Cette délibération prévoit que les tarifs des prestations annexes réalisés à titre exclusif par les GRD de gaz naturel évoluent :
- au 1er juillet de chaque année, pour les GRD monoénergies et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF ;
- en même temps que l'évolution des prestations des GRD d'électricité, au 1er août de chaque année, pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l'application de la formule définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
La présente délibération a pour objet de faire évoluer les tarifs des prestations au 1er juillet 2020 par l'application de formules d'indexation définies par la CRE dans sa délibération du 29 mai 2019 susmentionnée.
En outre, la CRE a lancé le 5 mars 2020, une consultation publique portant sur les évolutions de certaines prestations annexes des GRD de gaz naturel (3). Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, la CRE a décidé de prolonger le délai de cette consultation jusqu'au 4 juillet 2020. Par conséquent, la décision finale sur ces évolutions, relatives aux contenus et aux tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel interviendra au dernier trimestre 2020, pour une entrée en vigueur avant fin 2020.
2. Modalités d'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
2.1. Pour GRDF, les autres GRD monoénergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Le point 2.1 de la délibération du 29 mai 2019 susmentionnée prévoit les dispositions suivantes :
« 2.1. Evolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF.
Les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD ne sont pas modifiées par la présente délibération. Elles sont les suivantes :
- pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main d'œuvre :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
- pour les locations de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel :
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- pour les prestations de raccordement :
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Avec :
- P07/N étant le tarif en vigueur au 1er juillet de l'année N ;
- ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant 001565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
- ICHTrev-TS12/N-1 est l'indice en vigueur au 1er décembre de l'année N-1 ;
- IP : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG ING − Biens intermédiaires (Prix de base − Base 2015 − Données mensuelles brutes - Identifiant 010534446), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
- IP09/N-1 est l'indice en vigueur au 1er septembre de l'année N-1 ;
- TP10b : indice des prix relatif au BTP - TP10b canalisations sans fourniture de tuyaux, identifiant 001710999 (base 100 en 2010), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
- TP10b12/N-1 est l'indice en vigueur au 1er décembre de l'année N-1.
Le tarif du service de pression non standard évolue suivant l'évolution du tarif péréqué ATRD de GRDF au 1er juillet.
Ces formules d'indexation s'appliquent annuellement au 1er juillet pour faire évoluer les tarifs des prestations pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF. »
Les valeurs des formules d'indexation susmentionnées pour l'année 2020 sont les suivantes :
- pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main d'œuvre :
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- pour les locations de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel :
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- pour les prestations de raccordement :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par ailleurs, l'évolution du tarif ATRD6 de GRDF s'établit à - 0,4 % en moyenne au 1er juillet 2020.
2.2. Pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
Le point 2.2 de la délibération du 29 mai 2019 susmentionnée prévoit les dispositions suivantes :
« 2.2. Evolution annuelle des tarifs des prestations des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité.
Les tarifs des prestations annexes évoluent en même temps que la prochaine évolution des tarifs prestations des GRD d'électricité, par l'application de la formule d'indexation définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité et pour lesquelles les tarifs applicables sont ceux des GRD de gaz monoénergie, ces tarifs évoluent en même temps que la prochaine évolution des prestations des GRD d'électricité, selon les mêmes pourcentages de variation que ceux des GRD de gaz monoénergie. »
Décision de la CRE
En application des dispositions susmentionnées, les tarifs des prestations de GRDF et des autres GRD monoénergie ainsi que les tarifs des GRD biénergies qui sont alignés sur ceux de GRDF, évoluent au 1er juillet 2020 des pourcentages de variation suivants :
- pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main d'œuvre : 1,60 % ;
- pour les locations de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel : - 0,40 % ;
- pour les prestations de raccordement : 1,30 % ;
- pour le service de pression non standard : - 0,40 %.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.