Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19)

L'arrêté du 29 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 9, les mots : « déposée avant la publication de l'arrêté » sont supprimés.