Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-04 du 4 juin 2020 fixant pour 2020 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et des crédits destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif)

Les crédits imputés sur le c de la section V du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et destinés, au titre de l'année 2020, au financement du forfait pour l'habitat inclusif sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.