La demande d'aide au titre du présent décret est transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard le 30 juin et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- raison sociale de l'établissement ;
- forme juridique de l'établissement ;
- SIRET de l'établissement ;
- coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;
- pour les aquariums uniquement : le volume d'eau en mètres cubes ;
- pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges uniquement : le nombre d'animaux détenus par espèces, à l'exception des invertébrés ;
- certificat de capacité pour les espèces concernées si réglementairement nécessaire ;
- autorisation préfectorale d'ouverture si réglementairement nécessaire ;
- preuve de l'enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap) ;
- déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées, la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 et que l'aide financière versée sera utilisée pour l'achat de nourriture et de litière pour leurs animaux ainsi que pour leurs soins ;
- déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, soit du siège social de l'établissement soit du département dans lequel est présent l'établissement au moment du dépôt de la demande.