ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE RELATIF AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROPARCO EN ZAMBIE, SIGNÉ À PARIS LE 8 FÉVRIER 2016
Le Gouvernement de la République française,
(ci-après dénommé la « République française »)
Et
Le Gouvernement de la République de Zambie,
(ci-après dénommé la « République de Zambie »),
La République française et la République de Zambie, ci-après dénommées aux fins du présent Accord, les « Parties »,
Préambule
CONSIDÉRANT que la République française et la République de Zambie désirent renforcer leurs liens d'amitié et leur coopération économique et financière,
RECONNAISSANT que l'Agence française de développement (ci-après l'« AFD ») et la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après « PROPARCO »), filiale de l'AFD spécialisée dans le financement du développement du secteur privé (AFD et PROPARCO étant conjointement dénommées ci-après le « Groupe AFD »), mettent en œuvre l'aide publique au développement française et, dans ce contexte, exercent leurs activités dans plus de 80 pays ;
CONSTATANT que l'AFD, régie par le code monétaire et financier français :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et l'Outre-mer français ;
- est placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur français ;
- a développé un grand nombre de produits financiers pour soutenir les projets de développement des Etats, entités publiques et entreprises ou institutions financières publiques ou privées ;
- offre des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;
CONSIDÉRANT que PROPARCO, Société de droit français majoritairement détenue par l'AFD :
- favorise les investissements et marchés privés dans les pays émergents et en développement en fournissant une aide financière tout à la fois rentable et bénéfique pour le développement ;
- propose des services et produits aux secteurs bancaire et privé sans supplanter les banques locales et institutions financières, en appliquant le « principe de subsidiarité » selon lequel PROPARCO n'intervient que lorsque aucune institution financière locale ne peut offrir des services ou produits financiers particuliers, ou quand lesdites institutions financières locales ont besoin de support additionnel pour fournir un financement ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement ;
RECONNAISSANT que la République de Zambie souhaite préciser les conditions des activités du Groupe AFD en Zambie pour lui permettre d'accorder aide financière et assistance technique, conformément à la Constitution et aux objectifs politiques, économiques et sociaux de développement de la République de Zambie ;
EN CONSÉQUENCE, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures et d'égalité juridique, la République française et la République de Zambie sont convenues de conclure le présent Accord (« l'Accord ») :
Article 1er
Objet de l'Accord
Le présent Accord a pour objet de préciser les conditions applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD en Zambie. Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales et financières du statut et des activités du Groupe AFD en Zambie.
Article 2
Statut juridique du Groupe AFD
L'AFD et PROPARCO jouissent en application de la législation française de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en Zambie.
L'AFD et PROPARCO peuvent notamment, en Zambie :
a) exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions telles que décrites dans le préambule du présent Accord ;
b) acquérir, disposer ou louer tous types de biens immobiliers et mobiliers ;
c) négocier et conclure tous contrats ou conventions ;
d) accepter tout type de sûretés ou garanties consenti par la République de Zambie ou par des entités publiques ou privées ;
e) employer du personnel ;
f) ester en justice, comparaître ou se défendre en Zambie devant toute juridiction, tribunal arbitral, autorité administrative ou toute autre autorité.
Article 3
Activités autorisées du groupe AFD en Zambie
3.1 Le Groupe AFD est autorisé à exercer ses activités en Zambie et, en conséquence :
a) à accorder des concours financiers (y compris prêts, garanties ou subventions), en euros, en US dollars ou en toute autre devise, et à accorder toute forme d'assistance financière ou technique à la République de Zambie, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations privées ou publiques nationales, étrangères ou internationales, et plus généralement à toute entité légale opérant ou ayant son siège en Zambie ;
b) à acquérir toutes participations au capital de toutes sociétés zambiennes, à l'exclusion de l'acquisition d'une participation majoritaire dans une banque ou institution financière, à investir dans des fonds d'investissement, et à transférer ou céder ses actions ou participations à toute personne physique ou morale nationale ou étrangère ;
c) à réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études pour des entités publiques ou privées.
3.2 Pour les activités énumérées ci-dessus, le Groupe AFD est autorisé à signer avec les parties concernées des conventions ou contrats définissant les droits et obligations de chacune des parties. S'il y a lieu, la République française et la République de Zambie s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité et l'entrée en vigueur desdits contrats ou conventions.
3.3 L'exercice des activités du Groupe AFD telles que précisées aux articles 2 et 3 sera détaillé dans l'Accord d'établissement (tel que défini à l'article 7).
3.4 Les conventions ou contrats conclus par le Groupe AFD en application du présent article 3 peuvent être établis en langue française ou anglaise, et leur validité et leur opposabilité ne sont pas conditionnées à la réalisation d'une traduction assermentée dans une autre langue.
3.5 Les conventions conclues par le Groupe AFD en application du présent article 3, avec la République de Zambie ou une entité publique ou privée zambienne, peuvent être régies par le droit français ou anglais. Les litiges relatifs à ces conventions pourront être soumis au tribunal de commerce de Paris, à la cour d'arbitrage de la CCI ou à tout autre organe de règlement des différends.
Article 4
Absence de statut bancaire
4.1 Les activités financières du Groupe AFD sont évaluées, réglementées, décidées et mises en œuvre depuis le siège social situé en France.
4.2 En conséquence, le Groupe AFD et ses bureaux de représentation (ouverts en application de l'Accord de résidence) n'ont pas le statut de banque ou d'institution financière zambienne, et ne sont pas soumis à la loi bancaire zambienne, ni aux lois et règlements applicables aux banques ou aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire de la République de Zambie. De ce fait, le Groupe AFD n'est pas soumis, et la République de Zambie fera en sorte qu'il ne soit pas soumis, aux obligations imposées aux banques et institutions financières zambiennes.
Article 5
Convertibilité et transfert
5.1 La République de Zambie reconnaît que la convertibilité et le transfert de devises sont essentiels pour permettre au Groupe AFD et aux entités zambiennes ayant conclu avec le Groupe AFD des conventions mentionnées à l'article 3 de remplir leurs obligations découlant de ces conventions.
5.2 En application de la législation zambienne, le Groupe AFD, toute entité ayant conclu avec le Groupe AFD une convention mentionnée à l'article 3 ou tout garant d'un financement du Groupe AFD, ainsi que toute banque intermédiaire chargée du transfert des fonds découlant de ces conventions, sont autorisés à convertir les devises locales dans une devise étrangère et à transférer librement hors de la République de Zambie sans restriction ou autorisation préalable, le montant de devises étrangères dues au Groupe AFD en application de ces conventions.
5.3 Le Groupe AFD est autorisé à ouvrir et maintenir des comptes bancaires en République de Zambie dans n'importe quelle devise, à convertir en devises étrangères tout montant figurant au crédit de ces comptes et libellé en monnaie locale, et à transférer librement ces devises en dehors du territoire de la République de Zambie conformément à la législation zambienne.
5.4 Le Groupe AFD est autorisé à payer des sommes dues à des cocontractants d'un de ses emprunteurs directement aux cocontractants concernés conformément aux dispositions de la convention de crédit conclue avec l'emprunteur.
Article 6
Exonérations fiscale et douanière
6.1 Le Groupe AFD, ses biens, revenus et activités en Zambie sont exonérés de tous droits et taxes conformément à la législation fiscale zambienne.
6.2 En conséquence, le Groupe AFD ne sera pas tenu de déclarer des revenus sous réserve que les revenus concernés proviennent des activités énumérées à l'article 3 du présent Accord.
Article 7
Bureaux de représentation du Groupe AFD Statut des employés expatriés
L'ouverture et le maintien de bureaux de représentation en Zambie et le statut d'employés expatriés feront l'objet d'un accord d'établissement conclu entre la République de Zambie et le Groupe AFD (l'« Accord d'établissement »).
Article 8
Mise en œuvre de l'Accord
Afin de faciliter les activités du Groupe AFD décrites à l'article 3 (Activités autorisées du Groupe AFD en Zambie), la République de Zambie accepte de transmettre toute information nécessaire aux autorités, entités publiques, organismes administratifs, personnes morales et physiques en vue de permettre l'exécution pleine et entière de l'Accord dans les meilleurs délais et à effectuer tout acte et prendre toute mesure et décision à cet effet.
Article 9
Exécution de l'Accord
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, l'AFD et PROPARCO sont autorisées à le produire, soit par référence, soit par le biais d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement devant toute administration publique de la République de Zambie. De plus, afin de permettre aux bénéficiaires des financements du Groupe AFD de demander l'application de l'Accord, l'AFD et PROPARCO sont autorisées à communiquer une copie de l'Accord auxdits bénéficiaires afin qu'ils la produisent devant les autorités concernées.
Article 10
Entrée en vigueur, modification, durée, dénonciation
10.1 Entrée en vigueur
Chacune des Parties s'engage à notifier à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la République de Zambie, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, procède à l'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations unies. Le Gouvernement de la République française est informé dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations unies, aussitôt reçue la confirmation de la part du Secrétariat des Nations unies.
Les Parties conviennent que les stipulations du présent Accord seront applicables à tout moment après son entrée en vigueur.
10.2 Modifications
Aucune modification de l'Accord ne peut être faite sauf si elle a été expressément convenue par écrit entre les Parties.
L'entrée en vigueur des modifications dûment convenues et signées est régie par les dispositions du paragraphe 10.1 (Entrée en vigueur) du présent Accord.
10.3 Règlement des différends
Tout différend entre les Parties résultant du présent Accord ou en rapport avec ce dernier sera réglé par la voie diplomatique.
10.4 Durée et dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise à l'autre Partie par la voie diplomatique, avec un préavis de six (6) mois. L'expiration du présent Accord n'affectera pas les contrats ou conventions conclus avant son terme.
Fait à Paris, le 8 février 2016, en deux (2) exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux (2) versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Annick Girardin
Secrétaire d'Etat au Développement et à la Francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international
Pour le Gouvernement de la République de Zambie : Harry Kalaba
Ministre des Affaires étrangères