Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports)

L'article R. 2124-47 est abrogé et lepremier alinéa de l'article R. 2124-48 est supprimé.