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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l'élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l'élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)


La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation prévue par la sous-section 2 du chapitre Ier ter du décret du 7 janvier 1993 susvisé et de l'élection du premier président de cour d'appel prévue par la sous-section 3 du même chapitre devant intervenir en 2020 est fixée au 3 juillet 2020.
Pour les scrutins mentionnés au premier alinéa, le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Il est régi par les articles 2 à 8 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par les sous-sections 2 et 3 précitées.