Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts)

Au I et au premier alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et au VIII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique».