Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur)

I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4221-1, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
2° A l'article D. 4221-2 :
a) Au 1° du I, les mots : « de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » ;
b) Le 3° du I est abrogé ;
c) Le 4° du I devient un 3° ;
d) Le 5° du I devient un 4° ;
e) Au dernier alinéa du IV, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, ».
II. - A l'article D. 4221-3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».