Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur)

La section 5 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4111-34 :
a) Au II, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
b) Au III, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion et » sont supprimés ;
2° A l'article R. 4111-37 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
b) Aux deux derniers alinéas, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;