Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2020 portant délégation de signature)

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach et M. Paul Serre, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.