Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. Elles sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de juillet 2020.