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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe))


Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 et un article 2-2 ainsi rédigés :


« Art. 2-1. - Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est habilité à encaisser les recettes par chèque, numéraire et virement DFT, bancaire ou postal de la régie.


« Art. 2-2. - Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est autorisé à encaisser les chèques dans la limite de huit jours à compter de leur date de réception en régie. »