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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes)


I.-Le 9° de l'article R. 950-1est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les références : « R. 821-26, », « R. 821-50, » et « R. 822-27, » sont supprimées ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ; ».
II.-L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.