Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE))

Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.