Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Au 2° de l'article 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».