Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance)

Tout opérateur souhaitant conduire un essai pour un engin flottant ne remplissant pas les conditions de l'article 3 transmet une demande d'autorisation préalable des essais à l'autorité administrative compétente.