Article AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants)

ANNEXE 1
DÉROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU STANDARD ES-TRIN

Préambule :
Le standard ES-TRIN prévoit un dispositif de dérogations pour tous les bateaux existants par la mise en place de dispositions transitoires pour l'application des prescriptions techniques.
De plus, pour faciliter l'application du standard européen ES-TRIN aux bateaux existants, l'article 29 de la directive (UE) 2016/1629 prévoit également un mécanisme de dérogations aux prescriptions du standard ES-TRIN lorsque l'application de ces dérogations ne représente pas un danger manifeste.
Cette disposition a été transposée aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 du code des transports qui précisent que cette dérogation ne s'applique que pour les bateaux à passagers et les engins flottants ayant un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2008. Il s'agit ici de bateaux qui possédaient une autorisation de naviguer (national, européen, ou rhénane) en cours de validité avant le 30 décembre 2008. La preuve de cette autorisation doit être fournie par l'armateur. Pour pouvoir bénéficier de ces allègements, un certificat communautaire ou de l'Union doit avoir été délivré suite à une visite effectuée avant le 30 décembre 2018.
L'absence de « danger manifeste » permet d'autoriser des dérogations aux règles techniques de l'Union (standard ES-TRIN), transposées par l'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé, et ce, jusqu'au remplacement des pièces non conformes, sans date butoir.
Le tableau de la présente annexe liste tous les articles du standard ES-TRIN 2017 rendus applicables par l'arrêté du 5 novembre 2018. Il reprend toutes les dérogations admises soit au titre des dispositions transitoires soit au titre de l'absence de danger manifeste
Lorsqu'un article prévoit une dérogation type « absence de danger manifeste », il peut exister une règle minimale que les bateaux doivent satisfaire. Si aucune règle minimale n'est exigée alors la dérogation s'apparente à une disposition transitoire sans date butoir.
Pour bénéficier des dérogations en vue de la délivrance du certificat de l'Union, l'organisme de contrôle défini à l'article D. 4221-17 du code des transports doit fournir une attestation de conformité aux règles techniques minimales.
Les dérogations doivent être mentionnées sur le certificat de l'Union.
Tableau récapitulatif de toutes les dérogations possibles sur tous les articles de l'arrêté du 5 novembre 2018
NRT : La prescription ne s'applique pas aux bâtiments déjà en service, sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux Nouvelles constructions ainsi qu'aux parties ou zones qui sont Remplacées ou Transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement « R » aux sens des présentes dispositions transitoires.
Colonnes NRT : vide = pas de NRT (règle applicable à tous les bateaux) ; « oui » = NRT sans date de fin ; « date » = NRT avec date de fin.
Les articles modifiés sur le fond entre les référentiels de l'arrêté du 30 décembre 2008 et le standard ES-TRIN 2017 apparaissent en gras surligné.