Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants)

Les articles D. 251-2, D. 251-3-1, D. 251-7-1, D. 251-8-1, D. 251-8-2 et D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2020.
Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, sont en vigueur du 1er juin au 31 décembre 2020.
Les articles, D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2021.