Le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d49d1f32-145c-4b4e-bb3e-420039568826.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.