Le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes issus de semences est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-79e65b84-8017-43a0-ad18-1d94191d69e8.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.