L'article 5-1 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-Les semences de la catégorie « semences certifiées » autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au 2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé. »