Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur)

Le chapitre III du titre VIII du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Au tableau figurant à l'article D. 683-2, les lignes correspondant au chapitre III du titre IV suivantes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
2° L'article D. 683-3 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « et D. 643-32 » sont remplacés par les mots : « , D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 » et après les mots : « “recteur de son académie” » sont ajoutés les mots : « , “recteur de région académique” » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et D. 643-31 » sont remplacés par les mots : « , D. 643-31, D. 643-32-1 et D. 643-32-2 » et après les mots : « “académie” », sont insérés les mots : « , “la région académique”, “chaque région académique” » ;
c) L'article est complété par les quatre alinéas suivants :
Pour l'application de l'article D. 643-32-2 :
a) Au 5°, la phrase : « Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil » est remplacée par la phrase : « Celui-ci est désigné sur proposition du ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française. » ;
b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant. »
3° A l'article D. 683-6, les mots : « L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « L. 6113-1 du code du travail ».