Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté)

Le secrétariat de la commission instruit le dossier. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l'annexe I du présent arrêté, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l'article 2.