Pour l'application du présent arrêté :
1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-8 du code des transports est ci-après dénommée « la commission » ;
2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est ci-après dénommé « le secrétariat de la commission » ;
3° Tout dossier de demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté est ci-après dénommé « le dossier ».