Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Laëtitia Dautel, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Elise Bayet, Caroline Gaziot et Yasmine Wasylyszyn, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. MM. Christophe Valente et Yves Couroux, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy et Claire Israel, magistrates, M. Patrick Gerbault, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
5. Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, attaché d'administration et Mme Lucia Alem, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.