Article 9 AUTONOME (Décision du 18 mai 2020 modifiant la décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))
Article 9 AUTONOME (Décision du 18 mai 2020 modifiant la décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))
L'article 27 de la même décision est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attaché principal d'administration de l'Etat ». 2° Le deuxième alinéa est supprimé.