Articles

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat)


L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le médecin de prévention est habilité » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail est seul habilité »
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « femmes enceintes », sont insérés les mots : «, venant d'accoucher ou allaitantes » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « motiver », sont insérés les mots : « par écrit ».