Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat)

Après l'article 15-1, il est inséré unarticle ainsi rédigé :

« Art. 15-2.-Le médecin du travail signale par écrit, au chef de service, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail. »