Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19)

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, le mot : « nationales » est supprimé et après la référence : « L. 165-6 » est insérée la référence : «, L. 322-5 ».