Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

A l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, après la phrase : « En cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu. » est ajoutée la phrase : « Ce délai de deux mois peut être réduit pour les garanties faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne, le délai applicable étant alors celui qui figure dans cette décision. »