ANNEXE
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 631-24-16 DU CODE DE L'ÉDUCATION
I. - L'indemnité à rembourser prévue à l'article 2 du présent arrêté est calculée en multipliant :
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au 2° du II de l'article 1er du présent arrêté ;
2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.
1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égal à :
100 - min(100 ; 120 * √ ((f - 36) / d))
où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.