Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude)

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.